La naturalisation

Information importante suite au changement de la Loi sur la naturalisation

Le 19 décembre dernier, le Grand Conseil a adopté la nouvelle Loi sur le droit de cité vaudois (nLDCV). Celle-ci a été publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) du mardi 26 décembre, ouvrant un délai référendaire de 60 jours, soit jusqu’au 4 mars 2018. En raison de ce délai, et sous réserve de référendum, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue pour le mois de mars 2018.

Procédure pour le dépôt de la demande de naturalisation auprès de l’Autorité cantonale (selon les directives du Service de la population édictées le 21 décembre 2017 à l’intention des Communes) :

Malgré l’entrée en vigueur décalée de la nLDCV, la nouvelle Loi fédérale sur la nationalité (nLN) est appliquée dès le 1er janvier 2018. Or, les procédures cantonale et communale de naturalisation sont régies par la Loi cantonale actuelle jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi votée par le Grand Conseil, le 19 décembre. A partir du 1er janvier 2018, il y a donc lieu d’appliquer la LDCV, sous l’égide du nouveau droit fédéral. Dans les faits, cela signifie que le candidat doit déposer sa demande auprès de sa Commune de domicile, tel que le veut la LDCV, au lieu de débuter sa procédure de naturalisation auprès du Canton, comme le veut la nLDCV.

Néanmoins, la nLN exige d’effectuer des contrôles via des outils informatisés – comme le contrôle du casier judiciaire informatisé – outils auxquels les Communes n’ont pas accès. Pour cette raison notamment, il a été décidé, en accord avec les représentants de l’UCV, de l’AdCV et de l’AVSM, qu’il était plus opportun que les candidats déposent leur demande de naturalisation directement auprès de l’Autorité cantonale.

Dès lors, depuis le 1er janvier 2018, nous devons rediriger les éventuels candidats qui présenteront leur dossier auprès du Secteur des naturalisations du Canton. Dès cette date, ce dernier réceptionne toutes les demandes de naturalisation. Celles-ci seront instruites puis transmises à la Commune à la fin du délai référendaire, dans le courant du mois de mars 2018.

Cette solution est également envisagée afin d’alléger le travail des Commues qui ont rencontré une forte augmentation des dépôts de demandes de naturalisation du fait du changement de Loi communiqué aux candidats. Par ailleurs, ce procédé offre également l’avantage de permettre une « coupure » entre l’ancien et le nouveau droit. Les Communes pourront ainsi plus clairement distinguer les deux types de procédure et la façon dont doivent être instruites les conditions de naturalisation de l’une et de l’autre.

Les formulaires de naturalisation à remettre à partir du 1er janvier 2018 sont disponibles sur le site internet du Canton https://www.vd.ch/naturalisation

Le Greffe peut en remettre une version tirée du site cantonal aux candidats qui ont également la possibilité de la compléter en ligne et de l’imprimer chez eux.

Le dépôt de la demande de naturalisation 2018 se fait par voie postale uniquement et doit être accompagné de toutes les pièces requises, à l’adresse du Service de la Population (SPOP) – Secteur des naturalisations – Centre de numérisation, Case postale, 1014 Lausanne.

Courant mars, les Communes recevront des formulaires 2018 en version imprimées afin qu’elles puissent, si elles le souhaitent, les remettre au candidat qui se présenterait au guichet du Greffe communal.

Les anciens formulaires (art. 8, 22 et 25 LDCV) distribués ne sont plus admis en 2018. Il appartient donc au candidat de déposer sa demande au moyen des nouveaux documents.

Conditions posées par le droit suisse dès le 1er janvier 2018

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociales et politiques de la Suisse, du Canton et au niveau local

*Prise en compte des circonstances personnelles

Tout complément d’information peut être obtenu sur le site du Canton de Vaud : www.vd.ch/naturalisation

Pour le test de français : www.fide-info.ch