Location immobilière de brève durée

La Municipalité informe tous les propriétaires d’un bien foncier situé sur la Commune d’une modification majeure de loi concernant la location d’un bien pour l’hébergement, pour une brève durée.

Si vous n’avez aucun bien en location de brève durée, cette information ne vous concerne pas. Les locations de plus de 90 jours ou à l’année ne sont pas concernées.

Le 15 mars 2022, le Grand Conseil a adopté une modification de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) qui implique une modification du règlement du 25 octobre 2017 d’application de la Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL ; BLV 840.15.1).

Depuis le 1^er juillet 2022, toutes locations doivent être annoncées à la commune.

Selon l’article art. 74c al. 3 et 4 LEAE, les loueurs ont l’obligation de tenir un registre de leurs hôtes. Selon l’article 74d, ch. 2 LEAE, les communes ont quant à elles l’obligation de tenir un registre des loueurs.

Pour chaque loueur, le registre contient les données suivantes :

1. Si le loueur est une personne physique, son nom, prénom, date de naissance et adresse du domicile principale.
2. Si le loueur est une personne morale, sa raison de commerce et son siège social
3. L’adresse et la localisation précises des hébergements
4. La capacité d’accueil du logement loué ou sous-loué

Afin de vous conformer à cette loi, les intéressés voudront bien communiquer au bureau de la taxe de séjour les informations demandées ci-dessus grâce à ce formulaire d’annonce de location court séjour.

La loi étant entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, les propriétaires concernés sont priés de communiquer leurs locations rétroactivement dès cette date. L’annonce des locations est obligatoire depuis le 1^er juillet 2022.