Chauffage électrique et/ou chauffe-eau électrique

Le décret prévoyant l'assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques (DACCE; BLV 730.051) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il prévoit leurs remplacements au plus tard au 1er janvier 2033.

Tout propriétaire concerné doit s'annoncer auprès de la Direction de l'énergie (DGE-DIREN) ou des distributeurs d'électricité (GRD) d'ici à fin juin 2025, par le biais d'un formulaire mis à disposition sur le site de la DGE : Chauffages et chauffe-eau électriques | État de Vaud

Grâce aux informations ainsi obtenues, la DGE pourra ensuite informer directement les propriétaires de leurs obligations et également tenir compte de leur situation individuelle, particulièrement en regard des différentes possibilités d'assainissement ainsi que des dérogations (techniques, financières) prévues par le décret.

A la suite d'une requête déposée à la Cour constitutionnelle en janvier 2025, la directive de mise en application du décret est pour l'instant suspendue. Toutefois, le devoir d'annonce prévu par le décret reste pleinement en vigueur.