Acte de moeurs

L'acte de moeurs est délivré par la Municipalité du lieu de domicile. Avant de l'établir, elle doit vérifier que la conduite et la moralité du / de la prénommé(e) sont bonnes et que rien de défavorable à son sujet n'est parvenu à la connaissance de l'autorité administrative. Cette déclaration ne concerne que la période de domicile dans la commune et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale dont la répression entre dans ses compétences légales. Il est signé par le Syndic et le Secrétaire et muni du sceau de la Municipalité.

Veuillez vous adresser au :
Greffe municipal
Place du Cotterd 1 - 1867 Ollon
024 499 01 01
commune@ollon.ch

Coût

Paiement au guichet Fr. 15.--

Délai

Environ 10 jours