Modification d'état civil

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.)

Se présenter au guichet muni du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivant le changement établi :

• certificat de famille
• acte de mariage,
• jugement de divorce définitif et exécutoire,
• acte de naissance ou acte de décès,
• décret de naturalisation,
• déclaration de changement de nom,
• etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir pour l'enregistrement de votre modification d'état civil.