Modèles de documents pour les Conseillers communaux

Chère Conseillère, cher Conseiller,

Conformément à l’aide-mémoire distribué en début de législature, vous trouverez ci-dessous les modèles disponibles vous permettant de déposer vos interventions.

Merci d’utiliser ces modèles et de transmettre vos interventions à l’avance à la Présidente ou au Président du Conseil (avec copie à la Secrétaire du Bureau) :

si possible 3 jours avant la séance (version informatique)
au plus tard 35 minutes avant le début de la séance (version imprimée et signée)

Type d’intervention		Fichier informatique modifiable (Word)	Modèle PDF imprimable (pour rédaction manuelle)
Interpellation	(?)	Interpellation_modèle.docx	Interpellation_vide.pdf
Résolution	(?)	Resolution_modèle.docx	Resolution_vide.pdf
Postulat	(?)	Postulat_modèle.docx	Postulat_vide.pdf
Motion	(?)	Motion_modèle.docx	Motion_vide.pdf
Amendement	(?)	Amendement_modèle.docx	Amendement_vide.pdf
Rapport	(?)	Rapport_modèle.docx	MEMO pour membre n°1

Nommage du fichier : pour les fichiers informatiques transmis via courriel, merci d’utiliser la nomenclature
suivante : XXX AAAAMMJJ Nom Prénom

XXX : choisir entre INT, RES, POS, MOT, AMD, RAP en fonction du document
AAAAMMJJ : date inversée de la date du Conseil où l’objet est mis à l’ordre du jour
Nom Prénom : nom et prénom du rapporteur avec ajout de « et Consort » si besoin. La mention de la commission peut aussi être utilisée :

POS 20161209 W.Bernard
RAP 20161209 CoFin (préavis 2016/13)
RAP 20161209 Commission tech (préavis 2016/14)

Interpellation et résolution (Art. 80 RCC)

L’INTERPELLATION est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une RÉSOLUTION à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation.

L’INTERPELLATION est à utiliser lorsque l’on souhaite poser une ou plusieurs questions à la Municipalité et que l’on souhaite qu’une résolution soit possible à partir des réponses apportées par la Municipalité. L’interpellation a plus de poids que de simples questions, ne serait-ce que par sa mise à l’ordre du jour et son soutien par d’autres membres du Conseil : en effet, pour être mise à l’ordre du jour, cette dernière doit être soutenue par 5 autres élus. La RÉSOLUTION, elle, consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci. La résolution peut déboucher sur un postulat ou une motion. Lorsque ce n’est pas le cas, la résolution est un vœu auquel la Municipalité répond et qui donne une orientation politique.

Postulat, motion et projet (Art. 75 RCC)

Le POSTULAT invite la Municipalité à étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le POSTULAT n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le POSTULAT peut porter sur une compétence du Conseil ou de la Municipalité.

Le POSTULAT est à utiliser lorsque l’on souhaite mettre en avant une idée ou un concept auprès de la Municipalité, en lui laissant le soin, après avoir rendu un rapport, de décider des suites à donner à cette intervention.

LA MOTION charge la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La MOTION ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La MOTION est contraignante dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.

La MOTION est à utiliser lorsque l’on souhaite mettre en avant une idée ou un concept auprès de la Municipalité et que l’on souhaite qu’une décision du Conseil se prenne ultérieurement sur cette proposition. En effet, une fois déposée, la MOTION oblige la Municipalité à revenir devant le Conseil avec un préavis. La motion porte souvent sur un projet de règlement ou une décision du Conseil.

Le PROJET de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le PROJET de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet proposé. La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet. Ces PROJETS sont souvent introduits par une motion.

Amendement (Art. 89 RCC)

L’amendement permet de modifier tout ou partie du texte (article de règlement ou conclusions d’un préavis) d’un objet en discussion.

Rapport (Art. 86 RCC)

Le rapport de la commission sert de procès-verbal de la séance et est transmis aux Présidents de partis, au Président du Conseil et à la Municipalité au moins 7 jours avant la séance du Conseil (Art. 52 RCC). Chaque membre de la commission peut faire un rapport de minorité qu’il remet également au plus tard 7 jours avant la séance du Conseil (Art 53 RCC). Une partie du rapport et les conclusions sont lues lors de la séance du Conseil par le rapporteur. En cas d’absence, celui-ci se fait remplacer au pupitre par un autre membre de la commission.